Réunion du 4 novembre 2011

Présents : RAMBAUD G., RASSIER J.M., BILHAC M., THUPNOT M., PAUZE H.J., MAURAND C., BARTOLO E., CASSAGNAUD Marie Georges, BARBIER Olivier, PANCHAU Corinne, COLOMBANI Marie Olivia

 

La réunion s’est tenue au Mas de Baume à Ferrières les Verreries, nous remercions Eric BARTOLO et les élus du SIVOM pour leur accueil convivial.

 

 

Point n°1 : modification du code de l’action sociale et des familles

1°) Une récente loi est venue modifier le CASF :

L’article L.342-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé « nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées aux ayants droit. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être remboursées. Aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n’est pas justifiée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie. ».

2°) décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 modifie l’organisation des accueils de jour

 

Point n°2 : Télé Assistance

Europ Assistance se lance dans la télé assistance. Cf dépliant ci-joint.

 

Point n°3 : réunion au CG34 : bilan de campagne de tarification 2011

Le CG34 nous a présenté les indicateurs de campagne 2011 (réalisés sur la base des BA2011), le diaporama nous sera transmis prochainement par mail.

L’ARS DT34 nous a communiqué le ratio IDE dans les EHPAD.

Une information a été donnée sur l’évaluation : les frais d’évaluation peuvent être imputés en section d’investissement (art. 2031 – frais d’étude) et donc ensuite amortissables sur 3 à 5 ans. Reste à savoir sur quelle section nous devons faire peser l’amortissement : réponse à venir de l’ARS.

 

Point n°4 : CMRP

il s’agit d’une centrale d’achat spécialiste des maisons de retraites. Elle propose 2 types de partenariat aux Ehpad :

-       Abonnement 1 : 500 € HT par an : l’Ehpad a accès au référencement de la CMRP

-       Abonnement 2 : 1.500 € HT par an : l’Ehpad peut confier à la CMRP autant de consultations qu’il souhaite. La CMRP établit le cahier des charges et analyse les offres. Des tarifs de groupe semblent possibles à négocier.

Il est décidé d’inviter la CMRP à la prochaine réunion afin de négocier une adhésion pour le GEPA34 dans le cadre de son groupement d’achat. Magalie BILHAC se charge de les inviter.

 

Point n°5 : Crédit Mutuel

Magalie BILHAC a rappelé que le Crédit Mutuel a passé un partenariat national avec l’AD PA qu’il cherche à décliner en région.

Il est décidé d’organiser une rencontre avec le président du GEPA34, le trésorier et Magalie afin d’étudier de plus près leur proposition. Un compte rendu sera fait lors d’une prochaine réunion.

 

Point n°6 : formation des directeurs

L’AD PA envisage la mise en place de formations à destination des directeurs. Pour se faire, elle mène une enquête auprès des directeurs afin de recueillir leur avis. Vous trouverez ci-joint le questionnaire. Merci de le renseigner et en faire retour à Magalie BILHAC (ehpad.ronzierjoly@orange.fr).

 

Point n°7 : Congrès du GEPA34

Ce projet peine à avancer en raison de la disponibilité limitée de chacun d’entre nous.

Il est proposé de débattre de ce point à la prochaine réunion. L’idée étant de confier l’organisation à une société spécialisée dans l’événementiel, n’hésitez pas à apporter des devis pour l’organisation d’un congrès sur 2 jours si vous connaissez des sociétés.

 

Point n°8 : Rapport de mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées vivant en établissement

Réalisé par Alain KOSKAS et à l’attention de Jean Paul DELEVOYE, médiateur de la république.

A lire sur le lien suivant, nous aurons l’occasion d’en reparler : www.gag.fr

 

Point n°9 : intervention de Maître Luc MOREAU, avocat du cabinet ISIAS

Il s’agissait d’approcher la faisabilité du contentieux de la tarification.

Maître ISIAS nous a fait un rappel des conditions de recevabilité des requêtes devant les juridictions :

-       Compétence du tribunal saisi

-       Intérêt à agir du requérant

-       Nature de l’acte : il doit être créateur de droits, il peut ne pas avoir d’existence formelle

Il a ensuite abordé les vices de forme :

-       Auteur de l’acte

-       Vice de procédure de l’acte (ex. non respect de la procédure disciplinaire)

-       Motivation d’une décision de rejet

-       Erreur de droit : la décision n’est pas motivée par le bon texte

-       Erreur de fait : soit erreur matérielle (le requérant apporte la preuve qu’il n’a pas commis l’erreur reprochée), soit erreur dans la qualification des faits

 

Sur la partie contentieux de la tarification, nous avons ouvert des débats mais qui n’ont pu aller trop loin en raison du temps contraint :

-       Les conventions tripartites ne sont-elles pas des actes unilatéraux déguisés ?

-       Le DUD : compétence du directeur à ester en justice ?

 

Nous avons demandé à Maître MOREAU de nous faire une proposition de conseil juridique. Le GEPA34 pourrait proposer ce nouveau service à ses adhérents. Nous en reparlerons dès réception de sa proposition.