GEPA 34
Présents :
M. RAMBAUD (GEPA 34), M. LUCAS (AD-PA 34), M. MOLINA (FNADEPA 34), M. BASCOUL (URIOPSS), Mme BOUTON (SYNERPA), Mme GAMBIER (FEHAP), M. SERRE (FEHAP), Mme JAFFIER (FHF 34), Mme REDINI-MARTINEZ (ARS), Mme CASTAN-MAS (ARS), Mme GIRAL (ARS), M. NOGUIER (ARS), M. DUBOIS (CG 34), Mme CARLIER (CG 34), M. LEBORGNE (CG 34), M. ESTOURNET (CG 34), Mme RIVET (CG 34), Mme ANGELY-SILVESTRE (CG34)
1. Point sur les conventions tripartites / programmation 2013
37 renouvellements de conventions tripartites sont prévus en 2013, certaines négociations ayant été reportées à la demande des établissements, par absence de médecin coordonnateur ou pour des situations diverses (restructurations des établissements…)
8 conventions tripartites sont effectivement signées à ce jour.
733 203€ de crédits PATHOS ont été consommés au 19 septembre 2013.
Le montant prévisionnel au 31 décembre 2013 est de 1 469 551€, soit 4 375 722€ en année pleine.
La liste prévisionnelle des conventions retenues pour un renouvellement lors de l’exercice 2014 sera établie dès janvier 2014 pour avoir une visibilité en début d’année.
Elle ne pourra être définitive qu’au moment de la connaissance des enveloppes.
Le CG estime le nombre de conventions entre 37 et 40 en 2014 et précise que le nombre des conventions prévisionnelles a été pris en compte dans le budget 2014 du département.
Les fédérations s’inquiètent sur la disponibilité des crédits PATHOS non consommés et demandent à ce qu’ils soient gagés.
Les fédérations soulignent le nombre important de conventions à négocier en 2014 compte tenu du retard pris dans les signatures pour cette année 2013.
Patricia Castan-Mas souligne la mobilisation des services de l’ARS : renfort des médecins inspecteurs pour les validations de PMP et forte mobilisation et renfort des équipes réalisant les négociations.
Le Docteur Angely-Silvestre souligne l’excellente collaboration entre le CG et l’ARS au niveau de la validation du GMP et du PMP.
2. Point sur la campagne 2013
Patricia Castan-Mas souligne le nombre important d’EHPAD bénéficiaires de CNR et le fort soutien financier de l’ARS.
Un effort important a été fait cette année sur le taux de reconduction.
Il a été appliqué un taux de 1,4% sur la plupart des établissements.
Ce taux a été alloué :
- aux SSIAD
- aux établissements en tarifs partiels non convergents
- aux EHPAD en tarif global dont la dotation était inférieure à 90% de la dotation plafond
La valeur du point du champ PA est revalorisée en ce qui concerne le tarif partiel
- tarif partiel sans PUI : 9.75 euros
- tarif partiel avec PUI : 10.32 euros
La valeur du point pour le tarif global reste inchangée
- tarif global sans PUI : 12,44 euros
-tarif global avec PUI : 13,10 euros
La convergence tarifaire pour les établissements qui disposent d’une coupe PATHOS validée a été appliquée (réduction de 1/4 de l’écart constaté entre la dotation globale de l’établissement et le forfait résultant de l’application du tarif plafond).
Il faut savoir que la base de l’enveloppe départementale est diminuée du montant de l’abattement.
Les mesures nouvelles effectives y compris plan Alzheimer
Cette année il a été financé :
- 7 places Les Garrigues à Cournonterral 67 894 euros
- 14 places Les Frères à Beziers 134 400 euros
- 9 places Le Manoir à Sauvian 76800 euros
- 16 HP + 5 HT Balaruc 206 600 euros
- 13 HP +5 HT Les Couleurs du Temps (Les Grisettes) avec le financement d’une UHR et d’un PASA 177 800+223 200+ 63 798 euros
- 60 places HP + 3 HT + 2 AJ à Grabels soit 104 934 euros pour 2 mois (Il a été demandé une extension de 4 AJ afin de mettre l’établissement en conformité).
- 3 AJ au Crès suite à la mise en conformité et financement de la totalité pour 65 436 euros
- 1 AJ au Jardin des Ainés 10 960 euros
- Les 10 AJ de Lodeve non financés 109 600 euros
- Le PASA de Malbosc, de Boisseron et de Lamalou-les-Bains (Le Val Fleuri)
Crédits non reconductibles (CNR) au 27 septembre 2013
L’enveloppe était répartie en plusieurs catégories :
Crédits ciblés
Evaluation externe 432 000
Expérimentation médicaments (6 mois) 273 721
ESA St Chinian 75 000
Crédits libre affectation
Formation 85 000
Remplacement du personnel 553 824
Autres dépenses de personnel 95 000
Soutien à l investissement 389 664
Autres CNR 1 298 727
Crédits ciblés mesures spécifiques (crédits dédies pour partie consommé)
Emplois d’avenir 1 222 800 pour 43 contrats sur 3 ans
A ce jour 27 emplois d’avenir sont en cours dont 11 contrats signés
Projet spécifiques : accessibilité au soin, circuit du médicament IDE de nuit : 5 projets
Soutien GDR 86 000 euros
Sport et bien être :60 000 euros au niveau régional 4 projets d’EHPAD de l’Hérault ont été sélectionnés
L’enveloppe totale 2013 pour la DT de l Hérault au 27 septembre 2013 s’élève à : 138 676 174€ hors pathos sur un total LR de 402 644 440€ soit 34% de l’enveloppe régionale.
3. Le volet qualitatif des conventions tripartites
Les volets suivants sont présentés :
- « Projet sur l’amélioration de l’accessibilité aux soins bucco-dentaires en EHPAD »
- « Dispositif expérimental d’astreinte d’infirmière mutualisée entre plusieurs EHPAD »
(CH de Bédarieux, CH de Clermont l’Hérault, CH de Pézenas)
Le coût annuel d’une ligne d’astreinte se porte à 46 534€ pour une IDE salariée et 39 868€ dans le cadre d’IDE libéraux.
Les EHPAD doivent présenter, dans les objectifs de conventions tripartites, des actions dans le domaine de la gestion des risques : sécurisation du circuit du médicament, prévention des chutes, alternatives aux neuroleptiques…
Les fédérations s’interrogent sur les différents statuts (associatifs, privés, publics) des EHPAD concernés par une ligne d’astreinte. Il est répondu que cela ne pose pas de problème particulier car un établissement pivot reçoit la dotation et rémunère l’IDE.
Un rappel est effectué sur la réunion du 29 novembre 2013 à l’IFSI sur la thématique de la prévention des chutes avec partage d’expériences de bonnes pratiques : CHU de Nîmes, CH de Lodève, intervention d’un ergothérapeute réseau VIVADOM Nîmes.
Concernant l’accessibilité aux soins bucco-dentaires, les fédérations s’interrogent sur le positionnement de l’Ordre des Dentistes (principe du libre-choix).
4. Le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) 2013-10-29
4 dossiers ont été retenus.
Il s’agit de projets liés à travaux entrant dans le cadre de PASA :
- EHPAD La Résidentielle à Colombiers
- EHPAD Les Oliviers à Cessenon
- EHPAD La Roseraie Sainte Odile à Montpellier
- EHPAD Les Floréales à Pomerols
5. Point sur HAPI
Les EHPAD n’ont plus obligation, pour cet année 2013, de transmettre leurs budgets prévisionnels 2014 via la plateforme HAPI.
Cependant, les gestionnaires sont encouragés à transmettre leur BP par ce biais, en complément de l’envoi postal, jusqu’au 31 décembre 2013.
Les codes d’accès ont été transmis à l’ensemble des EHPAD.
La DT reste disponible pour toute demande de code égaré.
6. Le PRIAC 2013-2016
Les places programmées permettent essentiellement d’autoriser une partie des dernières autorisations en attente de financement avant caducité (régularisation des non autorisation pour défaut de financement).
189 places supplémentaires d’EHPAD (dont 15 AJ) sont autorisées.
26 PASA sont programmés ainsi que 3 UHR (Clermont l’Hérault, Montpellier et Saint Georges d’Orques), 2 ESA (Ouest Hérault et Lodève) et une PARA (biterrois).
A noter : la spécificité du département de l’Hérault qui compte 8 sections d’EHPA au sein d’EHPAD.
A cet effet, une mission d’appui DT 34 / CG est coordonnée par la DT 34 pour le suivi et l’évaluation de ce dispositif.
7. La Stratégie Nationale de Santé (SNS)
Les grands axes sont présentés :
- Faire le choix de la prévention et agir plus tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé
- Organiser les soins autour des patients et en garantir l’égal accès : la place centrale du premier recours
- Approfondir la démocratie sanitaire
- Promouvoir une recherche de pointe
Des forums régionaux seront organisés sur tout le territoire et devront être déclinés au niveau départemental.
Hérault : prévu pour fin janvier 2014 : présentation des grandes orientations de la SNS, déclinaison au travers des CLS et appel aux actions innovantes.
En ce qui concerne les actions innovantes entrant dans le cadre de la SNS, un recensement va être effectué.
Les établissements et fédérations sont encouragés à apporter leurs contributions.
8. Les emplois d’avenir
Au jour de la réunion, 27 contrats sont signés ou en cours de signature.
Des financements restent disponibles pour la signature de contrats supplémentaires sur le poste spécifique « aide aux soins visant à accompagner les actes de la vie quotidienne des personnes âgées non démentes, sans trouble de déglutition majeur ».
La fiche a été diffusée aux fédérations. Elle est disponible sur simple demande à l’ARS.
9. L’évaluation externe
Le Conseil Général confirme l’attribution d’une enveloppe de 3 000€ (dotation conforme aux CNR de l’ARS) et rappelle que les modalités d’attribution de ces crédits ont fait l’objet d’un courrier de Nadine Rouillon qui précise les règles d’attribution de ces crédits.
S. JAFFIER (FHF) souligne l’investissement de l’ARS : la médicalisation est relancée, un vrai financement est apporté aux contrats d’avenir.
Les établissements semblent engagés dans la dynamique de l’évaluation externe.
10. Inaugurations / évènements particuliers :
Isabelle REDINI-MARTINEZ insiste sur la nécessité de prévenir l’ARS en amont pour entente préalable sur la date retenue et mention de l’ARS sur les cartons d’invitation.
11. Subventions d’investissement
Guillaume Dubois rappelle les règles relative à l’octroi des subventions d’investissement : le Département accompagne financièrement les établissements publics accueillant des personnes âgées dans leur démarche de mise aux normes des bâtiments à hauteur de 15 % du montant des travaux selon des modalités prévues dans le cadre de la délibération B/1 du 25 janvier 2010.
Ces subventions sont réservées aux structures habilitées à l’aide sociale départementale, propriétaires de leurs locaux.
Elles permettent de minorer le recours à l’emprunt et par conséquent les charges financières pesant sur le budget de fonctionnement de vos EHPAD.
Elles atténuent de ce fait l’augmentation des tarifs liés à la réalisation de travaux d’humanisation, reconstruction ou rénovation.
Conformément à la préconisation de la CNSA énoncée dans son annexe synthétique n°8, le Département de l’Hérault fait désormais le choix de qualifier les aides à l’investissement de « transférables » et permettre de ce fait aux structures de les amortir, ceci afin d’augmenter leur efficacité en réduisant l’impact des opérations d’investissement sur les budgets de fonctionnement des EHPAD.
Ainsi, dans le cas où l’EHPAD a été bénéficiaire d’une subvention du Département de l’Hérault, il convient désormais de passer les écritures comptables dans le cadre de l’instruction M22.