Contrat de séjour : mode d'emploi

Rédaction : Cathy RONGIER, Nicolas CHEVAUCHEE, Robert LARDA, Magalie BILHAC

Le CONTRAT DE SEJOUR et la réglementation

Le CASF prévoit dans son article L311-4 l’existence d’un contrat de séjour : « un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d’établissements et de personnes accueillies. »

Concernant les EHPAD, il s’agit du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 modifié par l’article D.311.I.
1°) quand mettre en place un contrat de séjour ? : accueil continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle de plus de 2 mois. En cas d’accueil de moins de 2 mois, il y a lieu de signer un document individuel de prise en charge
2°) qui signe ? :
- le représentant de l’établissement habilité à cet effet
- la personne accueillie ou son représentant légal
 la notion d’enfant ou autre lien de parenté n’apparaît pas dans les textes ; ainsi, on peut imaginer qu’un contrat signé par un enfant non représentant légal est entaché d’illégalité.
Si la personne ne veut pas signer ou ne peut pas, elle peut se faire accompagner par la personne de son choix, le nom de cette personne devant figurer sur le contrat.
3°) durée du contrat ? : il est établi pour la durée qu’il fixe. Il fixe les conditions de résiliation ou de révision ou de cessation des mesures.
4°) avenants : toute modification des termes du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions
5°) annexes : elles doivent être mentionnées sur le contrat et annexées
6°) diffusion : le contrat doit être établi en deux exemplaires originaux, un conservé par l’établissement, un conservé par le résidant.
Le contrat doit être parafé sur toutes ses pages et signé en fin de document


Le contenu réglementaire du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge


CONTRAT DE SEJOUR

DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE
Définition des objectifs de la prise en charge Définition des objectifs de la prise en charge
Les objectifs de la prise en charge
 chaque évolution du plan d’aide doit faire l’objet d’un avenant – procédé non sans risque – sous 6 mois et à défaut d’évolution au moins une fois par an Les objectifs de la prise en charge
 chaque évolution du plan d’aide doit faire l’objet d’un avenant – procédé non sans risque – sous 6 mois et à défaut d’évolution au moins une fois par an
Description des conditions de séjour et d’accueil Facultatif
Les conditions de facturation et de tarif
 y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation
Il est conseillé de proposer au CG34 de fixer le montant de journée alimentaire, à défaut c’est le forfait hospitalier qui doit être déduit (art. 7 du décret 99- du 26 avril 1999) Facultatif

La commission des clauses abusives a émis une recommandation n°2008-02 relative aux contrats proposés par certains EHPA non habilités à l’aide sociale.
Elle complète la recommandation n°85-03.
Elle recommande que soient supprimés des contrats les clauses ayant pour objet :
- d’induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement
- d’imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu’il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime
- de maintenir, pendant l’hospitalisation de la personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge
- de prévoir la délégation à l’établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d’une somme minime à titre d’argent de poche, lorsque la personne hébergée ne bénéficie pas de l’aide sociale ou que l’établissement n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation
- de permettre à l’établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestation complémentaires initialement convenues
- d’ajouter au tarif d’hébergement, incluant déjà l’accueil hôtellerie, le paiement d’un trousseau de linge de maison
- de permettre à un établissement de disposer du linge personnel de la personne hébergée
- de permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée
- de permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois
- d’interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsque aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé n’est envisagée, ou excluant en toute hypothèse toute responsabilité
- de déroger aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions

Plusieurs modèles de contrat de séjour peuvent être consultés pour inspiration :
- la Fédération Hospitalière de France : modèle téléchargeable sur leur site internet mise à jour du 14 mai 2008
- l’annexe 4 au contrat de séjour de l’EHPAD la Vençoise portant descriptif des objectifs de la prise en charge et des prestations adaptées au résidant


CONTRAT DE SEJOUR TYPE

ENTRE :

L’établissement …………. Représenté par (nom et qualité), habilité par …………………..

ET D’AUTRE PART

M….(nom et prénom) désigné ci-après le résidant,
Le cas échéant représenté par M………. (nom et prénom, adresse, lien de parenté) dénommé le représentant légal (préciser : tuteur, curateur … et annexer copie du jugement)

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objectif de la prise en charge
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie dans le respect de sa personne : identité, histoire personnelle et familiale, et en s’efforçant de préserver sa vie sociale, familiale et affective au sein de l’institution.
En conséquence de quoi, M………….. choisit comme nouveau lieu de vie l’établissement ……………..
Un avenant portant « descriptif des objectifs de la prise en charge et des prestations adaptées » sera établi dans les 6 mois suivant l’entrée et sera actualisé annuellement et/ou selon l’évolution de l’autonomie du résidant.

Article 2 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée :
- déterminée du ……….. au …………….. (en cas d’accueil temporaire)
- indéterminée à compter du ……………….( en cas d’accueil permanent).
La date d’entrée du résidant est fixée par les deux parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résidant décide d’arriver à une date ultérieure.

Article 3 – Prestations assurées par l’établissement

3.1. description du logement
à la date de la signature du présent contrat, le logement n°… est attribué à M………
- description du logement
- que comprend sa mise à disposition : fluides, entretien ……

3.2. restauration
décrire ici la prestation.
 il est conseillé ici d’informer les résidants sur les restes de restauration et de les charger de la gestion des denrées qu’ils stockent dans leur réfrigérateur.

3.3. linge et entretien
qui fournit quoi, qui entretient quoi, délais de traitement .etc….

3.4. animation de vie sociale
décrire, préciser les surcoûts éventuels

3.5. soins et accompagnement aux gestes de la vie quotidienne
décrire là aussi le détail de la prestation : ce que prend en charge l’établissement et comment.
Ce que ne prend pas en charge l’établissement.
 il est conseillé ici d’interdire l’auto-médication (cf. Cathy RONGIER à Capestang)
Il est intéressant de préciser le rôle du médecin coordonnateur.
La question de la personne de confiance peut être abordée (cf. Magalie BILHAC à Clermont l’Hérault – Pioch).


Article 4 – Prestations non prises en charge par l’établissement
Il est intéressant de le faire apparaître clairement.

Article 5 – Conditions financières

L’établissement est lié avec l’Etat (DDASS de l’Hérault) et le Conseil Général de l’Hérault par la signature d’une convention tripartite qui couvre les années … à …
Vous pouvez éventuellement préciser les agréments de l’établissement : ASL, APL, etc…

5.1. coût à la charge du résidant

5.1.1. les frais d’hébergement
vous précisez ici ce qu’il couvre (vous pouvez renvoyer aux articles 3.1 à 3.4)
vous précisez leur mode de fixation, la fréquence de fixation : selon statut
A la date de signature du présent contrat, le tarif hébergement s’élève à la somme de …… €uros net par journée d’hébergement.
Vous préciserez également les modalités de facturation : terme à échoir, terme échu, périodicité.

5.1.2. les frais liés à la dépendance
vous précisez ici ce qu’il couvre
vous précisez leur mode de fixation, la fréquence de fixation : selon statut
A la date de signature du présent contrat, les tarifs dépendance s’élèvent à :
- GIR 1/2 …… €uros net par jour
- GIR ¾ ……..€uros net par jour
- GIR 5/6 ……€uros net par jour
vous préciserez les modalités de détermination du GIR et sa révision.
Vous préciserez également les modalités de facturation : terme à échoir, terme échu, périodicité.

5.1.3. les conditions particulières de facturation
vous précisez les modalités de facturation en cas d’absence pour hospitalisation ou pour convenance.
Pour cela, il convient de se référer au règlement départemental d’aide sociale ; à défaut, il convient de se référer à l’article 7 du décret 99-316 du 26 avril 1999.

5.2. la prise en charge des soins

vous précisez ici ce que l’établissement prend en charge dans son forfait soin et ce qui reste à charge du résidant, ouvrant droit ou non à prise en charge par la sécurité sociale et/ou les mutuelles.

Article 6 – résiliation

6.1. volontaire

6.2. à l’initiative de l’établissement

6.3. résiliation pour cause de décès
 nous vous conseillons de bien préciser ce qui se passe en cas de conjoint survivant au sein de la structure

Article 7 – Responsabilités

Préciser qui couvre qui et quoi.
L’organisation des dépôts peut être explicitée ici ou dans le règlement de fonctionnement.

Article 8 – Actualisation
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration du organisme gestionnaire après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l'objet d'un avenant.


Pièces jointes au présent contrat :
- une copie du jugement de sauvegarde de justice (tutelle, curatelle)
- l’annexe portant objectifs individuels de prise en charge
- le règlement de fonctionnement dont le résident et/ou son représentant déclare avoir pris connaissance
- éventuellement, les volontés du résident sous pli cacheté
…………………..


Fait à ………………………………, le

Le représentant habilité Le Résident ou son représentant légal
(signature précédée de la mention "lu et approuvé")